Le ministère des Affaires Etrangères va enfin respecter la loi sur le PaCS. Depuis plusieurs mois, le ministère de Bernard Kouchner, via une circulaire datée du 28 septembre 2007, avait imposé d’importantes restrictions à l’enregistrement de PaCS par les consulats sous couvert de questions de sécurité et de droit international. Premiers visés : les couples homosexuels et les couples mixtes dans les pays où la loi locale s’oppose aux unions de même sexe. Condamnée le 18 décembre par le Conseil d’Etat saisi en référé par plusieurs associations (dont l’Inter-LGBT), cette circulaire n’avait pourtant pas été supprimée par le ministère. Pire : le lendemain de cette ordonnance, un ordre express avait recommandé aux consulats de ne plus enregistrer aucun PaCS.
Un mois plus tard, au lendemain du délai d’expiration fixé par le Conseil d’Etat pour qu’il se conforme enfin à la loi et sous la pression maintenue des associations et de l’opinion publique, le ministère des Affaires Etrangères a adressé le 19 janvier une nouvelle circulaire autorisant l’enregistrement de tout PaCS conclu par un Français à l’étranger, quelle que soit le sexe ou la nationalité du partenaire, et quel que soit " l’ordre public local " du pays de résidence. Seule condition : les agents sont tenus de mettre en garde les futurs pacsés des risques encourus.
A l’origine de cette affaire, les associations (GISTI, Inter LGBT, ARDHIS, LDH et AIDES) se félicitent dans un communiqué commun de cette issue : " En appliquant le droit commun aux PaCS signés à l'étranger, et en se conformant au principe d'égalité, cette circulaire se plie à l'injonction du juge des référés du Conseil d'État. Les associations prennent acte de ce retour au respect de la loi par le ministère des Affaires étrangères. Elles regrettent néanmoins que cette victoire pour les couples soit le fruit d'une confrontation juridique et politique avec le ministère, et non celui d'un dialogue entre les autorités et la société civile. Toutefois, poursuit le communiqué, des problèmes subsistent. De nombreux couples formés à l'étranger sont contraints de vivre séparés, lorsque le/la partenaire Français-e revient s'installer sur le territoire national, en raison d'une politique des visas trop restrictive. Une nouvelle fois, les associations demandent donc au ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, d'engager une discussion pour enfin trouver des solutions en faveur du respect du droit à une vie privée et familiale pour ces couples. "
Source : http://v2.e-llico.com
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