À une condition: que «l'homosexualité, comme pratique personnelle, [soit] considérée comme un délit passible de poursuite par le code pénal de leur pays d'origine et non seulement comme une manifestation extérieure d'impudicité sexuelle».
C'est ce qui ressort de la décision n°2907 rendue publique, vendredi 18 janvier, par la première section de la Cour suprême. Elle statuait sur le cas d'un Marocain gay qui n'avait pas obtempéré à un ordre d'expulsion ordonné par le préfet de police de Modène, en Émilie-Romagne.
Source gay : tetu.com
|